Aide COVID
Deux mesures régionales à venir
- Un dispositif mis en place par la région Hauts de France d’aide aux loyers pour les entreprises fermées administrativement de moins de 20 salariés à hauteur de 50% du loyer dans la limite de 500 €. Le dispositif sera accessible via le site internet de la région, toutes les démarches seront en ligne d’ici une 10 de jours. Je vais vous adresser dans les meilleurs délais la fiche technique pour que vous puissiez préparer avec vos clients concernés la demande d’aide ;
- Un dispositif mis en place par BPI de prêt rebond également en ligne – dans la suite du prêt full rebond digital. Là aussi nous sommes en attente du dispositif qui sera totalement digital.
Nationalement pour les loyers, un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à abandonner des loyers au profit des locataires de locaux professionnels :
Le gouvernement a proposé que soit introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre.
Ce dispositif évitera au bailleur de se retrouver confronté à un défaut de paiement ou à des impayés du locataire et permettra aux entreprises de bénéficier de loyers considérablement réduits. Le gouvernement a obtenu de la part des principaux représentants de bailleurs un engagement d’annulation portant sur le mois de novembre 2020.
Le dispositif, qui concernera en premier lieu les loyers du mois de novembre 2020, se traduit :
- pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées.
- pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer.
Les entreprises doivent-elles payer les échéances d’assurances en cours ?
Oui, il n’y a eu aucune mesure spécifique à ce sujet.
Les factures des loyers opérationnels (crédit-bail, location, simple de matériel etc.) sont-elles suspendues ?
Ce n’est pas prévu pour les baux commerciaux et professionnels.
En cas de difficulté de paiement ou de retard de paiement du loyer, les entreprises qui ne parviennent pas à un accord avec leur bailleur peuvent recourir à des voies non juridictionnelles de médiation :
- soit le médiateur des entreprises,
- soit la commission départementale de conciliation des baux commerciaux, lorsqu’elle existe dans le département.
Fonds de solidarité, annonce du Président Macron et de Bruno Lemaire :
Les entreprises fermées administrativement auront le choix, à partir du mois de décembre 2020, entre l’indemnité forfaitaire de 10 000 euros et une indemnisation jusqu’à 20% du chiffre d’affaires :
- Le plafond est de 100 000 euros / mois.
- Cela sera appliqué tant que la fermeture administrative est active.